Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9797 (extraits)

French

Les parties à ce litige étaient toutes membres d'un groupement commercial international. Les demanderesses étaient des sociétés comprenant une unité commerciale (X) au sein du groupe, tandis que les défenderesses étaient d'autres sociétés constituant une autre unité commerciale (Y) au sein du groupe, plus une entité d'encadrement (Z) créée pour coordonner la pratique des associés et de leurs sociétés membres, dont celles de X et de Y. La coordination entre les sociétés membres était réalisée par le biais de contrats, connus sous le nom de MFIFA (Member Firm Interfirm Agreements (accords inter-sociétés des sociétés membres)) conçus pour assurer la prestation de services uniformes de haute qualité aux clients ayant des intérêts dans plusieurs pays. Cette coopération permettait aux sociétés membres de bénéficier de l'expertise technologique développée par les autres sociétés membres, en échange de quoi des paiements ou des participations aux frais pouvaient être demandées. Avec l'évolution du temps, alors que les connaissances et les services offerts par chaque unité ont progressé, elles ont commencé à se chevaucher, causant des conflits entre X et Y. Des tentatives ont été faites pour tenter de définir les responsabilités de chaque unité commerciale afin d'éviter la concurrence, mais elles se sont avérées infructueuses. Faute d'une solution satisfaisante, les demanderesses ont engagé une procédure arbitrale, accusant Y de violer leurs MFIFA en empiétant sur le domaine des compétences de X, de perturber les opportunités commerciales des demanderesses, de s'approprier le nom de X et sa clientèle, de provoquer une confusion sur le marché, de débaucher des membres du personnel de X et d'exploiter les références de X et son expertise. Elle a également accusé Z de violer ses obligations au titre des MFIFA en manquant à son obligation de coordonner les domaines des compétences, en permettant à Y de faire concurrence à X, en ne faisant pas appliquer les obligations mutuelles entre les sociétés membres de X et Y et en ne régulant pas l'utilisation du nom du groupe. Y a accusé X d'avoir un comportement déloyal et de violer ses obligations envers les sociétés membres Y, en particulier en exploitant leurs références et expertise, en agissant de mauvaise foi et en refusant de coopérer avec les sociétés membres Y. Pour examiner certains de ces griefs et les réparations à accorder, l'arbitre unique a fait référence aux Principes Unidroit (articles 1.7, 4.1, 5.4, 7.3, 7.4).