Interim Award in Case 9873 (Extract)

The claimant, a Tunisian company, brought arbitration proceedings against a German company and requested that the latter's Turkish subsidiary be joined to the proceedings, as the harm for which it sought compensation had been caused by the joint and indissociable action of both parties. The claimant requested the arbitral tribunal to assert its jurisdiction over the respondent's Turkish subsidiary as well as the respondent itself.

Le demandeur, une société tunisienne, a engagé une procédure d'arbitrage contre une société allemande et a demandé à ce que la filiale turque de cette dernière soit introduite dans la procédure étant donné que le préjudice faisant l'objet de sa demande de réparation avait été causé par l'action conjointe et indissociable des deux parties. Le demandeur a demandé au tribunal arbitral d'affirmer sa compétence tant à l'égard de la filiale turque du défendeur que du défendeur lui-même.