Abstract

Sentence intérimaire dans l'affaire 9873 (extrait)

French

Le demandeur, une société tunisienne, a engagé une procédure d'arbitrage contre une société allemande et a demandé à ce que la filiale turque de cette dernière soit introduite dans la procédure étant donné que le préjudice faisant l'objet de sa demande de réparation avait été causé par l'action conjointe et indissociable des deux parties. Le demandeur a demandé au tribunal arbitral d'affirmer sa compétence tant à l'égard de la filiale turque du défendeur que du défendeur lui-même.