Partial and Final Awards in Case 9875 (Extracts)

In 1983, Claimant, a French company, was given an exclusive licence to manufacture, sell and distribute Respondent's products in Europe. A similar agreement was made at the same time between Respondent and an American firm (X) for the North American market. Respondent retained exclusive distribution in Asia for itself and gave Claimant and Respondent non-exclusive rights for other countries. The licence agreement between Claimant and Respondent provided for an exception to exclusivity in order to allow the products bought by Original Equipment Manufacturers in the territory of one exclusive licensee to be distributed in another licensee's exclusive territory. In 1996, Respondent entered into a new agreement with X and submitted a new draft contract to Claimant, which was never executed. Claimant contended that the new contract between Respondent and X infringed its exclusivity in Europe, as Europe had been omitted in a clause defining limitations upon the extent of X's distribution. The arbitral tribunal therefore had to decide whether the second contract between Respondent and X was to be deemed to violate the exclusivity in the European market granted to Claimant in its original agreement with Respondent. In its partial award, the arbitral tribunal decided that lex mercatoria should be applied to the merits of the case, noting that the Unidroit Principles were a reflection of the rules of law and usages of international trade. In its final majority award, the tribunal referred to the rules of interpretation contained in article 4 of the Unidroit Principles and the practice of good faith and fair dealing expressed in article 1.7.

En 1983, la demanderesse, une société française, avait obtenu une licence exclusive pour fabriquer, vendre et distribuer les produits du défendeur en Europe. Un contrat similaire avait été conclu au même moment entre le défendeur et une société américaine (X) pour le marché nord-américain. Le défendeur a conservé pour lui la distribution exclusive sur l'Asie et a accordé à la demanderesse et au défendeur des droits non-exclusifs pour d'autres pays. Le contrat de licence entre la demanderesse et le défendeur prévoyait une exception à cette exclusivité pour permettre aux fabricants de matériels d'origine de distribuer sur le territoire d'un des licenciés exclusifs les produits acquis sur le territoire d'un autre licencié exclusif. En 1996, le défendeur a conclu un nouvel contrat avec X et a soumis un nouveau projet de contrat à la demanderesse, qui n'a jamais été signé. La demanderesse soutenait que le nouveau contrat entre le défendeur et X violait son exclusivité en Europe, car l'Europe ne figurait pas dans la disposition mentionnant les limites à l'étendue de la distribution de X. Le tribunal arbitral devait par conséquent décidé si le second contrat entre le défendeur et X devait être réputé violer l'exclusivité sur le marché européen accordé à la demanderesse dans son contrat original avec le défendeur. Dans sa sentence partielle, le tribunal arbitral a décidé que la lex mercatoria devrait s'appliquer au fond de l'affaire, notant que les Principes Unidroit reflétaient les règles de droit et les usages du commerce international. Dans sa sentence finale rendue à la majorité, le tribunal a fait référence aux règles d'interprétation figurant à l'article 4 des Principes Unidroit et à la bonne foi et l'équité mentionnées à l'article 1.7.