Interim and Final Awards in Case 9887 (Extracts)

1998 ICC Rules of Arbitration

CISG Arts. 1, 2, 3, 7, 25, 33, 35, 38, 45-52, 53, 61, 64, 73, 81

The parties entered into a contract relating to sales of a chemical, to be delivered in stages over a period of several months. Payment was to be made by letter of credit upon presentation of certain documents. Following complaints from Defendant's customer over the poor quality of the product, Defendant (purchaser) rejected the goods delivered. Claimant refused to take them back and Defendant refused to sell them to anyone else. Arbitration proceedings were initiated, in which Claimant sought payment for delivered goods, plus interest. Defendant rejected such claim on grounds of late delivery, non-compliance with contractual requirements and non-delivery of further shipments.

Règlement d'arbitrage de la CCI de 1998

Art. 1, 2, 3, 7, 25, 33, 35, 38, 45-52, 53, 61, 64, 73, 81 CVIM

Les parties conclurent un contrat de ventes de produits chimiques devant donner lieu à des livraisons successives sur plusieurs mois. Le paiement devait être effectué au moyen d'une lettre de crédit sur présentation de certains documents. A la suite de réclamations du client du défendeur portant sur la mauvaise qualité du produit, le défendeur (acheteur) refusa les marchandises. Le demandeur refusa de les reprendre et le défendeur, de son côté, refusa de les vendre à un tiers. Une procédure arbitrale fut déclenchée, par laquelle le demandeur demanda paiement du prix des marchandises livrées, majoré des intérêts. Le défendeur rejeta cette demande en invoquant une livraison tardive, la non-conformité aux conditions contractuelles et un manquement aux livraisons ultérieures.