Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9941 (extrait)

French

La demanderesse, une banque d'un pays d'Afrique du Nord, octroya un crédit à une société (A) du même pays. Le prêt était en partie garanti par la défenderesse, une banque française. La demanderesse appela la garantie, la société A n'ayant remboursé aucune échéance du prêt. La défenderesse refusa de payer au motif qu'elle n'avait pas fourni une garantie à première demande mais, au contraire, disposait des mêmes droits que le prêteur. L'arbitre unique examine d'abord le droit applicable à la garantie et la nature de celle-ci.