Final Award in Case 9950 (Extract)

The respondent, a French company, undertook to design and supply equipment for an industrial plant and to supervise the construction of the plant. The respondent made a number of guarantees with respect to deliveries and production capacity. Problems arose in the performance of the contract, leading the plant owner, an Egyptian company, to initiate arbitral proceedings in which it claimed loss of profits due to the respondent's faulty design and performance, plus various other losses and expenses. The respondent counterclaimed for costs, expenses and losses. On the complex question of the quantification of the losses, the arbitral tribunal referred to the law applicable to the contract (Egyptian law), the law at the place of arbitration (Swiss law), and Article 7.4 of the UNIDROIT Principles.

La défenderesse, une société française, s'était engagée à concevoir et à fournir du matériel pour une installation industrielle et à superviser la construction de cette installation. La défenderesse avait donné plusieurs garanties concernant les livraisons et la capacité de production. L'exécution du contrat donna lieu à des difficultés, amenant le propriétaire de l'installation, une société égyptienne, à engager une procédure arbitrale dans laquelle elle faisait valoir un manque à gagner dû à une conception défectueuse et à des malfaçons de la défenderesse, ainsi que diverses autres pertes et dépenses. La défenderesse déposa une demande reconventionnelle pour frais, dépenses et pertes. Sur la question complexe de la quantification des pertes, le tribunal arbitral s'est référé au droit régissant le contrat (droit égyptien), au droit du lieu de l'arbitrage (droit suisse) et à l'article 7.4 des Principes UNIDROIT.