Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9950 (extrait)

French

La défenderesse, une société française, s'était engagée à concevoir et à fournir du matériel pour une installation industrielle et à superviser la construction de cette installation. La défenderesse avait donné plusieurs garanties concernant les livraisons et la capacité de production. L'exécution du contrat donna lieu à des difficultés, amenant le propriétaire de l'installation, une société égyptienne, à engager une procédure arbitrale dans laquelle elle faisait valoir un manque à gagner dû à une conception défectueuse et à des malfaçons de la défenderesse, ainsi que diverses autres pertes et dépenses. La défenderesse déposa une demande reconventionnelle pour frais, dépenses et pertes. Sur la question complexe de la quantification des pertes, le tribunal arbitral s'est référé au droit régissant le contrat (droit égyptien), au droit du lieu de l'arbitrage (droit suisse) et à l'article 7.4 des Principes UNIDROIT.