Final Award in Case 9978 (Extracts)

A dispute arose as a result of non-delivery of the goods forming the subject matter of the contract of sale between Claimant (purchaser) and Respondent (seller). The contract contained a special clause providing that, in the event of non-delivery, seller would be liable to a penalty of 2% of the contract value in full and final settlement. The goods were to be paid for by letter of credit (L/C) upon presentation of certain documents, including a forwarder's certificate of receipt specifying that the goods had been taken over for the free disposal of the beneficiary (i.e. Respondent). The documents were presented and payment made, but the goods were never delivered to Claimant. Negotiations were undertaken for the sum paid to be refunded. An initial amount was repaid and an agreement made for the transfer to Claimant of sums purported to be owed to Respondent by a third party. Claimant subsequently initiated arbitration proceedings asking for the refund of amounts paid under the L/C (plus interest), bank interest paid in connection with the L/C, detention charges, deadfreight and a 2% penalty for non-delivery. Claimant based its claim for damages on Art. 45(1)(b) CISG in conjunction with Art. 74, invoking Articles 78 and 84(1) in support of its request for interest. Alternatively, it claimed repayment under Articles 49 and 81(2), maintaining that it had avoided the contract in accordance with Articles 26 and 49(1)(a) CISG and arguing that this too entitled it to damages. It considered its claim for damages was not barred by the special condition for non-delivery contained in the contract, since the damages were claimed not for non-delivery, but for breach by Respondent of an obligation arising at law under the Convention. Respondent rejected these claims, maintaining that it did not own the goods when they were sold to Claimant and invoking force majeure to disclaim liability for detention charges and deadfreight. It further claimed exemption from any liability in excess of the 2% contractual penalty.

Règlement d'arbitrage de la CCI de 1998

Art. 1, 4, 6, 25, 26, 30 et s., 45, 49, 74, 78, 79, 81 et s. CVIM

Un litige survint par suite du défaut de livraison des marchandises faisant l'objet du contrat de vente entre le demandeur (acheteur) et le défendeur (vendeur). Le contrat comportait une clause particulière, suivant laquelle, en cas de défaut de livraison, le vendeur serait redevable, à titre de règlement final, d'une pénalité fixée à 2 % de la valeur du contrat. Les marchandises devaient être payées au moyen d'une lettre de crédit (L/C) sur présentation de certains documents, y compris un certificat de réception du transitaire confirmant la prise en charge des marchandises en vue de leur mise à la libre disposition du bénéficiaire (défendeur). Les documents furent présentés et le paiement effectué, mais les marchandises ne furent jamais livrées au demandeur. Des négociations furent engagées aux fins de remboursement de la somme payée. Un premier montant fut remboursé et un accord conclu pour que soient transférées au demandeur des sommes qui seraient dues au défendeur par un tiers. Le demandeur engagea ensuite une procédure d'arbitrage par laquelle il demanda le remboursement des montants payés dans le cadre de la L/C (majorés des intérêts), des intérêts bancaires liés à la L/C, des frais de détention, du fret non utilisé et une pénalité de 2 % pour défaut de livraison. Le demandeur fonda sa demande de dommages-intérêts principalement sur l'art. 45(1)(b) CVIM, en association avec l'art. 74, en invoquant les art. 78 et 84(1) à l'appui de sa demande relative aux intérêts. Il demanda subsidiairement un remboursement en application des art. 49 et 81(2), en soutenant que, ayant valablement résolu le contrat conformément aux art. 26 et 49(1)(a) de la CVIM, il avait droit à des dommages-intérêts à cet égard aussi. Le demandeur considéra que la condition particulière relative au défaut de livraison figurant dans le contrat ne faisait pas obstacle à sa demande de dommages-intérêts, puisque ceux-ci étaient réclamés, non pour défaut de livraison, mais pour inexécution par le défendeur d'une obligation née en droit de par la Convention. Le défendeur rejeta ces demandes, en soutenant qu'il n'était pas propriétaire des marchandises lorsqu'elles avaient été vendues au demandeur et en se prévalant de la force majeure pour être exonéré des frais de détention et de faux fret. Il demanda en outre à être exempté de toute responsabilité au-delà de la pénalité contractuelle de 2 % de la valeur du contrat.