Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9994 (extraits)

French

La défenderesse, une société américaine, avait conclu un contrat de licence et de vente l'autorisant à fabriquer, utiliser et vendre des produits dérivés de matières premières fournies par la demanderesse, une société française. La demanderesse accusa la défenderesse d'avoir résilié abusivement le contrat car il ne correspondait plus à la stratégie commerciale de la défenderesse et d'avoir divulgué de manière illicite des informations confidentielles. Le tribunal arbitral a rejeté ces deux demandes et jugé que la raison véritable pour laquelle la défenderesse s'était retirée du contrat était la majoration du prix des matières premières et l'incapacité des parties de convenir d'un nouveau prix. L'augmentation du prix était due, entre autres choses, aux conditions plus strictes imposées à la demanderesse par un organisme public pour la collecte de placenta humain dont la matière première était issue. En examinant la question de l'adaptation du contrat aux nouvelles circonstances, le tribunal arbitral se réfère aux articles 6.2.2 et 6.2.3 des Principes UNIDROIT.