Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9999 (extrait)

French

La demanderesse, une société ayant son siège au Royaume-Uni, accuse deux citoyens des Etats-Unis de violation contractuelle, fraude et dol dans le cadre d'un contrat conclu pour constituer une société aux fins d'obtenir des contrats pour la conception, la fabrication, l'installation et l'entretien de systèmes et d'équipement de sécurité. La sentence finale de l'arbitre unique commence par la question de la loi applicable.

• Interprétation de la clause compromissoire

• Loi applicable