Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 10022 (extrait)

French

Les parties ont conclu des accords visant à faire du défendeur un producteur de ciment compétent ayant une solide position sur le marché de l'exportation. La demanderesse a accusé le défendeur de violer la lettre et l'esprit de leurs accords. Après avoir présenté les demandes des parties, le tribunal arbitral a discuté la question de la loi applicable, ce qui a conduit à citer les Principes Unidroit. Aucune autre référence n'a été faite aux Principes ou aux « usages commerciaux applicables » ailleurs dans la sentence.