Partial Award in Case 10040 (Extract)

ICC Rules: 1998

Claimant: Agricultural machinery manufacturer (France)

Defendant: General trading company (Ukraine)

The parties entered into a contract for the sale of agricultural machinery by Claimant to Defendant. Payment for such machinery was to be made in four instalments, only the first of which was paid. Failing agreement on the postponement of further payment, Claimant delivered a default notice to Defendant, requesting the return of the machinery. However, the parties were unable to agree on the terms upon which their dispute might thus be settled. Claimant filed a Request for Arbitration, seeking the return of the machinery and payment of the outstanding price of such machinery plus interest, less the value of the machinery. The Arbitral Tribunal, comprising a sole arbitrator, first considered whether the default notice was effective under the contract between the parties. It decided that it was and that consequently all outstanding payments were due forthwith and that Claimant was entitled to take possession of the machinery. The amount due to Claimant was therefore the outstanding balance less the value of the machinery, if such value was less than the total amount of the unpaid balance and recoverable interest. In connection with the evaluation of the machinery, it stated as follows:

Version du Règlement: 1998

Demandeur : fabricant de machines agricoles (France)

Défendeur : entreprise commerciale générale (Ukraine)

Les parties conclurent un contrat relatif à la vente de machines agricoles par le demandeur au défendeur. Le paiement de ces machines devait intervenir en quatre versements, dont seul le premier fut effectué. A défaut d'accord sur un report de paiement, le demandeur délivra au défendeur un avis de manquement, lui demandant de restituer les machines. Les parties n'ayant pas trouvé de terrain d'entente pour la résolution de leur différend, le demandeur déposa une demande d'arbitrage, afin d'obtenir la restitution des machines et le paiement du solde du prix de vente des machines, majoré des intérêts et déduction faite de la valeur des machines. Le tribunal arbitral, constitué d'un arbitre unique, examina tout d'abord si l'avis de manquement était bien valable aux termes du contrat entre les parties. Répondant par l'affirmative, il décida qu'en conséquence toutes les sommes restant dues étaient immédiatement exigibles et que le demandeur était en droit de prendre possession des machines. Le montant dû au demandeur correspondait donc au solde resté impayé déduction faite de la valeur des machines, si cette valeur était inférieure à la somme du montant resté impayé et des intérêts à recouvrer. A propos de l'évaluation des machines, le tribunal arbitral déclara :