Version du Règlement: 1998

Demandeur : fabricant de machines agricoles (France)

Défendeur : entreprise commerciale générale (Ukraine)

Les parties conclurent un contrat relatif à la vente de machines agricoles par le demandeur au défendeur. Le paiement de ces machines devait intervenir en quatre versements, dont seul le premier fut effectué. A défaut d'accord sur un report de paiement, le demandeur délivra au défendeur un avis de manquement, lui demandant de restituer les machines. Les parties n'ayant pas trouvé de terrain d'entente pour la résolution de leur différend, le demandeur déposa une demande d'arbitrage, afin d'obtenir la restitution des machines et le paiement du solde du prix de vente des machines, majoré des intérêts et déduction faite de la valeur des machines. Le tribunal arbitral, constitué d'un arbitre unique, examina tout d'abord si l'avis de manquement était bien valable aux termes du contrat entre les parties. Répondant par l'affirmative, il décida qu'en conséquence toutes les sommes restant dues étaient immédiatement exigibles et que le demandeur était en droit de prendre possession des machines. Le montant dû au demandeur correspondait donc au solde resté impayé déduction faite de la valeur des machines, si cette valeur était inférieure à la somme du montant resté impayé et des intérêts à recouvrer. A propos de l'évaluation des machines, le tribunal arbitral déclara :