Final Award in Case 10335 (Extract)

Claimants, two Greek companies, and Respondent No. 1, a French company, submitted a joint offer (their second, the first having been unsuccessful) for the purchase of shares in a company (X) listed on the Athens stock exchange. Their offer was accompanied by a first demand bank guarantee. Following the acceptance of this offer, Claimants and Respondent No. 2 entered into a shareholders' agreement, according to which Respondent No. 1 was to transfer the shares it would purchase in the Greek company to Respondent No. 2 and Claimants, each receiving a specified percentage of shares and being responsible for their payment. Subsequently, a share purchase agreement was concluded between Respondent No. 1 and Claimants, as buyers, and the Greek state entity responsible for selling the shares (seller). Respondent No. 1 refused to pay its share of the purchase price on the ground that the conditions precedent had not been met. As the purchase price was thus not paid in time, the seller rescinded the share purchase agreement and called the bank guarantee. The guarantor in turn demanded that Claimants and Respondent No. 1 pay their share of the credit risk to which they had subscribed. Claimants initiated arbitration proceedings, contending that the shareholders' agreement covered both the acquisition of the shares and their subsequent distribution between the parties and that both Respondents were liable for payment. They sought compensation for having had to pay their share of the guarantee. The terms of reference stated that the sole arbitrator would apply Greek law, in accordance with the arbitration clause in the shareholders' agreement, and that the law applicable to any matters not covered by the shareholders' agreement would be determined pursuant to article 17 of the ICC Rules of Arbitration. The first question examined by the arbitrator - which led him to make reference to the Unidroit Principles - was whether the shareholders' agreement was applicable to the acquisition of shares from the seller and whether, under this agreement, Respondent No. 2 had an obligation to pay the seller.

Les demanderesses, deux sociétés grecques, et la défenderesse n° 1, une société française, ont soumis une offre conjointe (la seconde, leur première n'ayant pas abouti) pour l'acquisition d'actions d'une société (X) cotée à la Bourse d'Athènes. Leur offre était accompagnée d'une garantie bancaire à première demande. Après l'acceptation de cette offre, les demanderesses et la défenderesse n° 2 ont conclu un pacte d'actionnaires, en vertu duquel la défenderesse n° 1 devait transférer les actions qu'elle acquerrait dans la société grecque à la défenderesse n° 2 et aux demanderesses, chacune recevant un pourcentage d'actions précisé et étant responsable de leur paiement. Ensuite, un contrat de cession d'actions a été signé entre la défenderesse n° 1 et les demanderesses, en tant qu'acquéreurs et, l'entité étatique grecque en charge de la vente des actions (vendeur). La défenderesse n° 1 a refusé de payer sa part du prix d'acquisition au motif que les conditions suspensives n'avaient pas été réalisées. Comme le prix d'acquisition n'avait pas été versé à temps, le vendeur a résilié le contrat de cession d'actions et a appelé la garantie bancaire. Le garant à son tour a demandé que les demanderesses et la défenderesse n° 1 paient leur part du risque de crédit qu'elles avaient souscrit. Les demanderesses ont engagé une procédure arbitrale, soutenant que le pacte d'actionnaires couvrait à la fois l'acquisition des actions et leur répartition ultérieure entre les parties et que les défenderesses étaient toutes deux responsables du paiement. Elles ont cherché réparation pour avoir dû payer leur part de la garantie. L'acte de mission prévoyait que l'arbitre unique appliquerait le droit grec, conformément à la clause compromissoire contenue dans le pacte d'actionnaires, et que la loi applicable à toute question non couverte par le pacte d'actionnaires serait déterminée conformément à l'article 17 du Règlement d'arbitrage de la CCI.. La première question examinée par l'arbitre - qui l'a conduit à faire référence aux Principes Unidroit - était celle de savoir si le pacte d'actionnaires était applicable à l'acquisition des actions du vendeur et si, en vertu de ce pacte, la défenderesse n° 2 était obligée de payer le vendeur.