Abstract

Sentence finale dans l'affaire 10335 (extrait)

French

Les demanderesses, deux sociétés grecques, et la défenderesse n° 1, une société française, ont soumis une offre conjointe (la seconde, leur première n'ayant pas abouti) pour l'acquisition d'actions d'une société (X) cotée à la Bourse d'Athènes. Leur offre était accompagnée d'une garantie bancaire à première demande. Après l'acceptation de cette offre, les demanderesses et la défenderesse n° 2 ont conclu un pacte d'actionnaires, en vertu duquel la défenderesse n° 1 devait transférer les actions qu'elle acquerrait dans la société grecque à la défenderesse n° 2 et aux demanderesses, chacune recevant un pourcentage d'actions précisé et étant responsable de leur paiement. Ensuite, un contrat de cession d'actions a été signé entre la défenderesse n° 1 et les demanderesses, en tant qu'acquéreurs et, l'entité étatique grecque en charge de la vente des actions (vendeur). La défenderesse n° 1 a refusé de payer sa part du prix d'acquisition au motif que les conditions suspensives n'avaient pas été réalisées. Comme le prix d'acquisition n'avait pas été versé à temps, le vendeur a résilié le contrat de cession d'actions et a appelé la garantie bancaire. Le garant à son tour a demandé que les demanderesses et la défenderesse n° 1 paient leur part du risque de crédit qu'elles avaient souscrit. Les demanderesses ont engagé une procédure arbitrale, soutenant que le pacte d'actionnaires couvrait à la fois l'acquisition des actions et leur répartition ultérieure entre les parties et que les défenderesses étaient toutes deux responsables du paiement. Elles ont cherché réparation pour avoir dû payer leur part de la garantie. L'acte de mission prévoyait que l'arbitre unique appliquerait le droit grec, conformément à la clause compromissoire contenue dans le pacte d'actionnaires, et que la loi applicable à toute question non couverte par le pacte d'actionnaires serait déterminée conformément à l'article 17 du Règlement d'arbitrage de la CCI.. La première question examinée par l'arbitre - qui l'a conduit à faire référence aux Principes Unidroit - était celle de savoir si le pacte d'actionnaires était applicable à l'acquisition des actions du vendeur et si, en vertu de ce pacte, la défenderesse n° 2 était obligée de payer le vendeur.