Final Award in Case 10346 (Extracts)

Claimant and Respondent, both Colombian companies, entered into a contract pursuant to which Claimant was to sell electrical energy to Respondent so that the latter could ensure the public supply of electricity in a part of Colombia. However, the agreement remained unperformed. Claimant attributed responsibility for this to Respondent's failure to cooperate in registering the agreement and to the transfer of Respondent's assets to a third party, as part of its privatization. Claimant initiated arbitration proceedings in which it sought confirmation that the agreement between the parties was valid and that Respondent was in breach of contract, entitling Claimant to damages and the agreement to be terminated. Respondent rejected these claims, alleging in turn that the agreement was null and void. It raised a number of other objections, including the ineffectiveness of the contract, due its not having been registered, and force majeure, due to the imposed transfer of its assets. In examining these claims and defences, the arbitral tribunal applied Colombian law, as provided in the parties' contract, as well as the provisions of the contract and relevant trade usages, as required by article 17(2), ICC Rules of Arbitration. In support of its conclusions, it referred to articles 1.7, 5.3, 7.3 and 7.4 of the Unidroit Principles.

La demanderesse et la défenderesse, toutes deux des sociétés colombiennes, ont conclu un contrat en vertu duquel la demanderesse devait vendre de l'énergie électrique à la défenderesse afin que cette dernière puisse assurer l'approvisionnement public en électricité d'une partie de la Colombie. Cependant, le contrat est resté non exécuté. La demanderesse a attribué la responsabilité de cet état de fait au défaut de coopération de la défenderesse pour l'enregistrement du contrat et au transfert des actifs de la défenderesse à un tiers, dans le cadre de sa privatisation. La demanderesse a engagé une procédure arbitrale par laquelle elle cherchait à obtenir confirmation de ce que le contrat entre les parties était valide et que la défenderesse avait violé le contrat, donnant droit à des dommages-intérêts à la demanderesse et à la résiliation du contrat. La défenderesse a rejeté ces demandes, prétendant à son tour que le contrat était nul. Elle a soulevé un certain nombre d'autres objections, y compris l'inefficacité du contrat, en raison de son défaut d'enregistrement, et la force majeure, en raison du transfert imposé de ses actifs. Pour examiner ces demandes et ces défenses, le tribunal arbitral a appliqué le droit colombien, comme le prévoyait le contrat des parties, ainsi que les dispositions du contrat et les usages du commerce pertinents, comme le requiert l'article 17(2) du Règlement d'arbitrage de la CCI. Au soutien de ses conclusions, il a fait référence aux articles 1.7, 5.3, 7.3 et 7.4 des Principes Unidroit.