Abstract

Sentence finale dans l'affaire 10346 (extraits)

French

La demanderesse et la défenderesse, toutes deux des sociétés colombiennes, ont conclu un contrat en vertu duquel la demanderesse devait vendre de l'énergie électrique à la défenderesse afin que cette dernière puisse assurer l'approvisionnement public en électricité d'une partie de la Colombie. Cependant, le contrat est resté non exécuté. La demanderesse a attribué la responsabilité de cet état de fait au défaut de coopération de la défenderesse pour l'enregistrement du contrat et au transfert des actifs de la défenderesse à un tiers, dans le cadre de sa privatisation. La demanderesse a engagé une procédure arbitrale par laquelle elle cherchait à obtenir confirmation de ce que le contrat entre les parties était valide et que la défenderesse avait violé le contrat, donnant droit à des dommages-intérêts à la demanderesse et à la résiliation du contrat. La défenderesse a rejeté ces demandes, prétendant à son tour que le contrat était nul. Elle a soulevé un certain nombre d'autres objections, y compris l'inefficacité du contrat, en raison de son défaut d'enregistrement, et la force majeure, en raison du transfert imposé de ses actifs. Pour examiner ces demandes et ces défenses, le tribunal arbitral a appliqué le droit colombien, comme le prévoyait le contrat des parties, ainsi que les dispositions du contrat et les usages du commerce pertinents, comme le requiert l'article 17(2) du Règlement d'arbitrage de la CCI. Au soutien de ses conclusions, il a fait référence aux articles 1.7, 5.3, 7.3 et 7.4 des Principes Unidroit.