Final Award in Case 10385 (Extract)

A West African State, A, entered into a construction contract with a private company in a neighbouring State, B. The private company initiated arbitration proceedings, alleging that the respondent had failed to fulfil its contractual obligations. It claimed specifically that the advance due upon the signing of the contract was paid over two years late, that only part of the payment was made, and that an even smaller part was available for use as the account into which it had been paid was frozen by the respondent. Before dealing with the merits, the arbitral tribunal discussed three preliminary issues: the respondent's lack of participation in the arbitration, the jurisdiction of the arbitral tribunal, and the applicable law. In its discussion of the applicable law, the tribunal refers to the UNIDROIT Principles in connection with lex mercatoria.

Un Etat d'Afrique de l'Ouest, A, avait conclu un contrat de construction avec une société privée dans un Etat voisin, B. La société privée engagea une procédure arbitrale, en prétendant que la défenderesse avait failli à ses obligations contractuelles. Elle prétendait en particulier que l'avance due à la signature du contrat avait été payée avec plus de deux ans de retard, que seule une partie de celle-ci avait été payée et qu'une partie encore plus faible était disponible en raison du blocage par la défenderesse du compte sur lequel l'avance avait été versée. Avant de statuer sur le fond du litige, le tribunal arbitral a examiné trois questions préliminaires : le défaut de participation de la défenderesse à l'arbitrage, la compétence du tribunal arbitral et le droit applicable. Dans son examen du droit applicable, le tribunal se réfère aux Principes UNIDROIT lorsqu'il envisage l'applicabilité de la lex mercatoria.