Abstract

Sentence finale dans l'affaire 10385 (extrait)

French

Un Etat d'Afrique de l'Ouest, A, avait conclu un contrat de construction avec une société privée dans un Etat voisin, B. La société privée engagea une procédure arbitrale, en prétendant que la défenderesse avait failli à ses obligations contractuelles. Elle prétendait en particulier que l'avance due à la signature du contrat avait été payée avec plus de deux ans de retard, que seule une partie de celle-ci avait été payée et qu'une partie encore plus faible était disponible en raison du blocage par la défenderesse du compte sur lequel l'avance avait été versée. Avant de statuer sur le fond du litige, le tribunal arbitral a examiné trois questions préliminaires : le défaut de participation de la défenderesse à l'arbitrage, la compétence du tribunal arbitral et le droit applicable. Dans son examen du droit applicable, le tribunal se réfère aux Principes UNIDROIT lorsqu'il envisage l'applicabilité de la lex mercatoria.