Final Award in Case 10452 (Extract)

The claimant, a food manufacturer, paid an out-of-court settlement in an action brought by a franchisee of one of its subsidiaries. It sought to recover from the respondent, its insurer, the full amount of the settlement which it regarded as a 'pure financial loss' covered by master insurance policies. The insurer objected to the claim on the grounds, amongst other things, that the franchisee sought the reimbursement of its initial investment rather than 'loss of profit', that the franchisee's action was commenced prior to the inception of the insurance policies, that the policies were 'occurrence' policies and all the acts and damages in question occurred prior to their inception date.

Le demandeur, un fabricant de produits alimentaires, s'est acquitté d'un règlement à l'amiable dans le cadre d'une action intentée par le franchisé de l'une de ses filiales. Il a cherché à recouvrer auprès du défendeur, son assureur, le montant total du règlement qu'il considérait comme une pure perte financière (pure financial loss), couvert à ce titre par les polices d'assurance de base. L'assureur a contesté la réclamation aux motifs, notamment, que le franchisé cherchait à obtenir le remboursement de son investissement initial et non d'une perte de bénéfice, que l'action du franchisé avait été intentée avant la date de prise d'effet des polices d'assurance, que ces dernières étaient des polices dont la couverture était déclenchée par la survenance d'événements et que tous les faits et préjudices en question étaient survenus avant leur date de prise d'effet.