Final Award in Case 10578 (Extract)

In 1988, the parties entered into a distributorship agreement governed by Swedish law, pursuant to which the claimant, an Italian company, acquired exclusive rights to market in Italy products manufactured and supplied by the Swedish respondent. As part of the agreement, the claimant undertook to sell minimum quantities of the products and to inform the respondent if it became aware of any infringement of, or attack upon, the respondent's intellectual property rights in Italy. In 1995, the respondent announced its wish to terminate the agreement due to the claimant's failure to inform it of an infringement of the respondent's intellectual property rights in Italy. The parties nonetheless continued their business relationship until 1999, when the respondent informed the claimant of the termination of their cooperation due to insufficient sales of products. The claimant initiated arbitration proceedings, alleging the termination to be invalid and claiming damages for the violation of its rights. A general reference is made to the UNIDROIT Principles in the arbitral tribunal's discussion of the claimant's request for compensation for the unjustified termination of the agreement.

Les parties avaient conclu en 1988 un contrat de distribution régi par le droit suédois, aux termes duquel la demanderesse, une société italienne, avait acquis des droits exclusifs de commercialisation en Italie des produits fabriqués et fournis par la société suédoise, défenderesse. Aux termes du contrat, la demanderesse s'était engagée à vendre des quantités minimum de produits et à informer la défenderesse au cas où elle aurait connaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle de la défenderesse ou d'une attaque de ces mêmes droits en Italie. En 1995, la défenderesse annonça son souhait de résilier le contrat à défaut pour la demanderesse de l'avoir informée d'une violation de ses droits de propriété intellectuelle en Italie. Les parties ont néanmoins maintenu leurs relations d'affaires jusqu'en 1999, année où la défenderesse a informé la demanderesse de la fin de leur coopération en raison d'une vente insuffisante de produits. La demanderesse engagea une procédure arbitrale, en alléguant la nullité de la résiliation et en réclamant des dommages-intérêts pour violation de ses droits. Il est fait référence d'une manière générale aux Principes UNIDROIT dans les délibérations du tribunal arbitral sur la demande d'indemnisation de la demanderesse pour résiliation abusive du contrat.