Abstract

Sentence finale dans l'affaire 10578 (extrait)

French

Les parties avaient conclu en 1988 un contrat de distribution régi par le droit suédois, aux termes duquel la demanderesse, une société italienne, avait acquis des droits exclusifs de commercialisation en Italie des produits fabriqués et fournis par la société suédoise, défenderesse. Aux termes du contrat, la demanderesse s'était engagée à vendre des quantités minimum de produits et à informer la défenderesse au cas où elle aurait connaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle de la défenderesse ou d'une attaque de ces mêmes droits en Italie. En 1995, la défenderesse annonça son souhait de résilier le contrat à défaut pour la demanderesse de l'avoir informée d'une violation de ses droits de propriété intellectuelle en Italie. Les parties ont néanmoins maintenu leurs relations d'affaires jusqu'en 1999, année où la défenderesse a informé la demanderesse de la fin de leur coopération en raison d'une vente insuffisante de produits. La demanderesse engagea une procédure arbitrale, en alléguant la nullité de la résiliation et en réclamant des dommages-intérêts pour violation de ses droits. Il est fait référence d'une manière générale aux Principes UNIDROIT dans les délibérations du tribunal arbitral sur la demande d'indemnisation de la demanderesse pour résiliation abusive du contrat.