Abstract

Partial Awards in Case 10704 (Extracts)

English

A dispute arose over a contract by which Claimants agreed to purchase businesses belonging to Respondents. The contract was governed by French law and the parties on both sides were companies from various European countries. Claimants allege that Respondents violated clause 11 of the contract, by agreeing upon a merger with a third party. Amongst other things, this clause forbade the seller to engage in competitive acts for a period of seven years.

French

Un litige est survenu au sujet d'un contrat par lequel les demanderesses s'engagent à acquérir certaines activités des défenderesses. Le contrat est régi par le droit français et les différentes parties sont des sociétés appartenant à différents pays européens. Les demanderesses allèguent que les défenderesses ont violé la clause 11 du contrat, en acceptant une fusion avec une tierce partie. Ladite clause interdisait entre autres au vendeur de commettre des actes de concurrence pendant une période de sept ans.