Abstract

Sentences partielles dans l'affaire 10704 (extraits)

French

Un litige est survenu au sujet d'un contrat par lequel les demanderesses s'engagent à acquérir certaines activités des défenderesses. Le contrat est régi par le droit français et les différentes parties sont des sociétés appartenant à différents pays européens. Les demanderesses allèguent que les défenderesses ont violé la clause 11 du contrat, en acceptant une fusion avec une tierce partie. Ladite clause interdisait entre autres au vendeur de commettre des actes de concurrence pendant une période de sept ans.