Final Award in Case 10758 (Extract)

The claimant initiated arbitration proceedings in order to resolve a dispute arising out of a contract between a subsidiary (A) of the claimant and a subsidiary (B) of the respondent. The arbitral tribunal was required to decide whether it had jurisdiction to hear the claims brought by the claimant against the respondent.

Le demandeur a engagé une procédure d'arbitrage afin de résoudre un différend découlant d'un contrat passé entre une filiale (A) du demandeur et une filiale (B) du défendeur. Le tribunal arbitral devait décider s'il avait compétence pour connaître des demandes dont il était saisi par le demandeur à l'encontre du défendeur.