Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 10818 (extrait)

French

Le demandeur et le premier des deux défendeurs ont conclu un accord de distribution exclusive régi par le droit portugais (the Agreement) autorisant le premier à distribuer les produits du second dans certaines régions du marché. L'année suivante, le premier défendeur a informé le demandeur que le second défendeur, une société appartenant au même groupe, fournirait au demandeur un soutien technique, marketing et opérationnel. A partir de ce moment, le demandeur a été exclusivement en relation avec le second défendeur qui lui vendait aussi les produits faisant l'objet de l'accord de distribution. Peu de temps avant l'expiration de l'accord de distribution, le second défendeur a proposé un nouvel accord sans exclusivité (the Draft Agreement) que le demandeur a jugé inacceptable. Le premier défendeur a ensuite annoncé au demandeur la résiliation de l'accord de distribution original. Le demandeur a prétendu que la présence de distributeurs concurrents sur le marché avait eu un effet négatif sur ses ventes et que le second défendeur lui éloignait sa clientèle. Il a engagé une procédure d'arbitrage en demandant réparation pour le préjudice subi par suite de la résiliation, de la concurrence déloyale, d'un manque à gagner et d'une perte de clientèle. Le second défendeur a objecté qu'il n'avait pas accepté l'arbitrage. L'arbitre unique devait donc tout d'abord se préoccuper de savoir s'il avait compétence pour entendre le second défendeur.