Abstract

Sentence finale dans l'affaire 10886 (extrait)

French

La demanderesse, une banque immatriculée en Autriche, conclut un accord de crédit avec trois sociétés. La défenderesse, une banque suisse, émit une garantie en faveur de la demanderesse, conformément audit accord de crédit. La garantie était régie par le droit matériel autrichien. La demanderesse appela la garantie en présentant les documents qui, selon elle, correspondaient à ceux exigés par la garantie. La défenderesse refusa de payer et la demanderesse entama donc une procédure d'arbitrage afin d'obtenir la somme qui lui serait due.