Abstract

Sentence finale dans l'affaire 11051 (extraits)

French

La demanderesse, une société italienne, avait conclu un contrat avec les défenderesses, deux sociétés californiennes, aux termes desquels ces dernières devaient assurer la promotion des ventes des produits de la demanderesse et apporter leur aide au recouvrement des paiements auprès des clients. Dans le contexte d'un conflit commercial entre les Etats-Unis et certains pays européens, les défenderesses ont retenu certaines sommes dues à la demanderesse, laquelle a engagé une procédure arbitrale à la suite de tentatives infructueuses pour obtenir le paiement des sommes dues. La demanderesse a demandé au tribunal arbitral d'ordonner aux défenderesses le paiement du montant dû majoré des intérêts et de déclarer le contrat résilié pour rupture de contrat par les défenderesses. Lorsqu'il examine la question des intérêts, le tribunal arbitral se réfère à l'article 7.4.9 des Principes UNIDROIT.