Final Award in Case 11160

A dispute arose out of a contract between the Venezuelan branch of a Latin American engineering company and the Venezuelan subsidiary of a European engineering company relating to work in connection with a development project awarded to a consortium of international companies including the said European engineering company. Following an unsuccessful attempt to reach a settlement, the Latin American engineering company initiated arbitration proceedings against the European engineering company's Venezuelan subsidiary (Respondent 1) and its parent (Respondent 2). The respondents objected that the Latin American engineering company was not the proper party to the proceedings as it had not signed the contract. They also contended that the arbitral tribunal did not have jurisdiction over Respondent 2, as it had not signed the contract containing the arbitration clause. In his final award, the sole arbitrator answered these two objections before dealing with the merits of the case.

Un différend est né d'un contrat entre la succursale vénézuélienne d'une société latino-américaine d'études et de conseil et la filiale vénézuélienne d'une société européenne d'études et de conseil, portant sur des travaux liés à un projet de développement attribué à un consortium de sociétés internationales parmi lesquelles figurait ladite société européenne d'études et de conseil. Suite à une tentative infructueuse pour parvenir à un règlement, la société latino-américaine d'études et de conseil a engagé une procédure d'arbitrage contre la filiale vénézuélienne de la société européenne d'études et de conseil (défendeur 1) et sa société mère (défendeur 2). Les défendeurs ont fait valoir que la société latino-américaine d'études et de conseil n'était pas habilitée à engager la procédure puisqu'elle n'avait pas signé le contrat. Ils ont également soutenu que le tribunal arbitral n'était pas compétent à l'égard du second défendeur, celui-ci n'ayant pas signé le contrat contenant la clause compromissoire. L'arbitre unique, dans sa sentence finale, a répondu à ces deux objections avant d'examiner l'affaire au fond.