Final Award in Case 11209

The claimant entered into a supply agreement with the first of the three respondents. The agreement was governed by the laws of India. The claimant initiated arbitration proceedings in which it sought damages for wrongful termination of the agreement. In their answer to the arbitration request, the respondents contended that the first respondent had been acquired by the X group and changed its name to that of the second respondent, which was thus the proper respondent. The third respondent argued that it bore no liability as the holding company of the second respondent. In his award, the sole arbitrator began by dealing with the jurisdictional issues thus raised.

Le demandeur a passé avec le premier des trois défendeurs un contrat de fourniture régi par le droit indien. Il a engagé une procédure d'arbitrage afin d'obtenir des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat. Les défendeurs, dans leur réponse à la demande d'arbitrage, ont soutenu que le premier défendeur avait été acquis par le groupe X et changé son nom en celui du deuxième défendeur qui avait donc la qualité de défendeur. Le troisième défendeur a prétendu n'avoir aucune responsabilité en tant que holding du deuxième défendeur. Dans sa sentence, l'arbitre unique a commencé par examiner les questions de compétence ainsi posées.