Abstract

Sentence finale dans l'affaire 11209 (extrait)

French

Le demandeur a passé avec le premier des trois défendeurs un contrat de fourniture régi par le droit indien. Il a engagé une procédure d'arbitrage afin d'obtenir des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat. Les défendeurs, dans leur réponse à la demande d'arbitrage, ont soutenu que le premier défendeur avait été acquis par le groupe X et changé son nom en celui du deuxième défendeur qui avait donc la qualité de défendeur. Le troisième défendeur a prétendu n'avoir aucune responsabilité en tant que holding du deuxième défendeur. Dans sa sentence, l'arbitre unique a commencé par examiner les questions de compétence ainsi posées.