Abstract

Sentence finale dans l'affaire 11227 (extrait)

French

La demanderesse, une société espagnole, et les défenderesses, des sociétés portugaises, avaient conclu un protocole d'accord précisant la participation que chacune d'elle prendrait dans une société tierce, X, dont elles avaient l'intention d'acheter les actions. Après avoir appris que les défenderesses s'étaient engagées à céder leur participation à une autre société, la demanderesse engagea une procédure arbitrale, prétendant qu'elles avaient violé le protocole d'accord (MOU). La première question que l'arbitre devait trancher était celui des effets juridiques du protocole d'accord. La demanderesse prétendait qu'il s'agissait d'un contrat régulier imposant des obligations aux parties. Il est fait référence aux articles 2.11 et 2.14 des Principes UNIDROIT dans l'examen par l'arbitre de l'argumentation de la demanderesse.