Interim Award in Case 11295 (Extract)

The claimant, a Swiss company, initiated arbitration proceedings, alleging that the respondent, a Polish company, had disregarded the exclusive nature of the right it had granted the claimant. The issue dealt with in the interim award was whether the claimant was entitled to bring claims based on the infringement of rights it had transferred to a subsidiary and whether that subsidiary could be allowed to join the arbitration. In determining the legal effects of the transfer of rights by the claimant to its subsidiary, and in particular whether the transfer concerned both rights and obligations or only rights, the sole arbitrator examined the applicable law. Reference is made to a number of the UNIDROIT Principles as being convergent with the applicable law.

La demanderesse, une société suisse, engagea une procédure arbitrale en prétendant que la défenderesse, une société polonaise, avait méconnu la nature exclusive du droit qu'elle avait concédé à la demanderesse. La question abordée dans la sentence intérimaire était de savoir si la demanderesse était en droit d'engager des poursuites sur le fondement d'une violation des droits qu'elle avait transférés à une filiale et si cette filiale pouvait être autorisée à se joindre à l'arbitrage. En déterminant les effets juridiques des transferts de droits par la demanderesse à sa filiale, et en particulier le point de savoir si le transfert concernait à la fois des droits et des obligations ou uniquement des droits, l'arbitre unique a examiné le droit applicable. Il est fait référence à plusieurs des Principes UNIDROIT, considérés comme étant convergents avec le droit applicable.