La demanderesse, une société suisse, engagea une procédure arbitrale en prétendant que la défenderesse, une société polonaise, avait méconnu la nature exclusive du droit qu'elle avait concédé à la demanderesse. La question abordée dans la sentence intérimaire était de savoir si la demanderesse était en droit d'engager des poursuites sur le fondement d'une violation des droits qu'elle avait transférés à une filiale et si cette filiale pouvait être autorisée à se joindre à l'arbitrage. En déterminant les effets juridiques des transferts de droits par la demanderesse à sa filiale, et en particulier le point de savoir si le transfert concernait à la fois des droits et des obligations ou uniquement des droits, l'arbitre unique a examiné le droit applicable. Il est fait référence à plusieurs des Principes UNIDROIT, considérés comme étant convergents avec le droit applicable.