Abstract

Partial Award in Case 11375 (Extract)

English

Various companies based in West Europe and East Asia entered into a consortium agreement in order to bid for a BOT concession in an East Asian country, X. The claimant, a consortium consisting of two West European companies, initiated arbitration proceedings, alleging that the respondent breached the consortium agreement by not contracting with them after being awarded the concession. The issues to be resolved included whether the consortium agreement was an agreement or an agreement to agree, whether it was enforceable under the applicable law, and whether the agreement allowed the respondent to contract with companies other than the claimant. The respondent's witness referred to the UNIDROIT Principles as confirming that the parties were under an implied obligation to perform their obligations in good faith.

French

Diverses sociétés ayant leur siège en Europe de l'Ouest et en Asie orientale avaient conclu un accord de consortium afin de répondre à un appel d'offre pour une concession BOT dans un pays d'Asie orientale, X. Le demandeur, un consortium constitué de deux sociétés de l'Europe de l'Ouest, engagea une procédure arbitrale, en alléguant que la défenderesse avait violé l'accord de consortium en ne contractant pas avec elles après que la concession lui avait été attribuée. L'une des questions à résoudre consistait à déterminer si l'accord de consortium était un véritable contrat ou une promesse de contrat, s'il était exécutoire selon le droit applicable et si l'accord autorisait la défenderesse à conclure des contrats avec des sociétés autres que le demandeur. Le témoin de la défenderesse s'est référé aux Principes UNIDROIT comme confirmant que les parties avaient l'obligation implicite d'exécuter de bonne foi leurs obligations.