Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 11375 (extrait)

French

Diverses sociétés ayant leur siège en Europe de l'Ouest et en Asie orientale avaient conclu un accord de consortium afin de répondre à un appel d'offre pour une concession BOT dans un pays d'Asie orientale, X. Le demandeur, un consortium constitué de deux sociétés de l'Europe de l'Ouest, engagea une procédure arbitrale, en alléguant que la défenderesse avait violé l'accord de consortium en ne contractant pas avec elles après que la concession lui avait été attribuée. L'une des questions à résoudre consistait à déterminer si l'accord de consortium était un véritable contrat ou une promesse de contrat, s'il était exécutoire selon le droit applicable et si l'accord autorisait la défenderesse à conclure des contrats avec des sociétés autres que le demandeur. Le témoin de la défenderesse s'est référé aux Principes UNIDROIT comme confirmant que les parties avaient l'obligation implicite d'exécuter de bonne foi leurs obligations.