Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 11651 (extrait)

French

Les demanderesses, toutes des sociétés coréennes, conclurent un accord avec la défenderesse, une société égyptienne, aux fins de créer une installation industrielle en Egypte. Une garantie de bonne fin en faveur de la défenderesse fut émise par une banque en Egypte et une entreprise américaine émit, à son tour, une contre-garantie en faveur de la banque garante. La défenderesse appela la garantie et la banque garante appela, à son tour, la contre-garantie auprès de la société américaine. Cette dernière revint vers les demanderesses pour demander paiement au titre d'une garantie consenties par celles-ci en sa faveur. A la demande de la première demanderesse, le juge égyptien ordonna la suspension du paiement de la garantie et le juge américain la suspension du paiement de la garantie et de la contre-garantie et la mise sous séquestre d'un montant égal à celui de la garantie. L'injonction égyptienne fut infirmée par la suite en raison de l'incompétence du juge égyptien.

La demanderesse sollicite du tribunal arbitral une mesure provisoire et conservatoire déclarant abusif l'appel de la garantie et ordonnant son retrait.