Final Award in Case 10114 (Extracts)

The parties entered into an agreement whereby Claimant, a Chinese company, was to provide and organize after-sales services for vehicles delivered by Respondent, an East European car manufacturer. The agreement laid down certain criteria which had to be met by the provider of the after-sales service. For its part, Respondent was to make periodical payments of assistance and to provide spare parts at the most competitive prices for the Chinese market. Three such payments were made. During the second year of the agreement, Respondent was informed that the agreement had been transferred from Claimant to a company registered in another Chinese city. This led Respondent to announce its intention to cancel the agreement. After unsuccessful negotiations, Respondent requested Claimant to cease its activities under the agreement and declared the agreement terminated due to breach of contract by Claimant. Claimant initiated arbitration proceedings in which it alleged various breaches of the agreement between the parties, such as failure to supply spare parts at the lowest ex-works prices, failure to abide by the exclusivity undertakings and failure to pay assistance fees. It claimed outstanding payments, compensation for harm suffered as a result of Respondent's breaches, and punitive damages. Respondent dismissed these claims, alleging in its turn that Claimant had no capacity to perform the agreement, that the agreement had been transferred without its consent and that Claimant had failed to meet several of the criteria laid down in the after-sales service agreement. It considered itself entitled not only to withhold and then cease payment of the assistance fees but also to request repayment of those fees already paid. In addition it claimed for loss of profit due to reduced sales, loss of goodwill and various costs and unpaid invoices. Following the parties' wishes, the Arbitral Tribunal decided that, in addition to Chinese law, the Unidroit Principles would be applicable, as a reflection of international practices. It subsequently referred to international trade principles when ruling on punitive damages, although without explicitly naming the Unidroit Principles.

Les parties ont conclu un contrat en vertu duquel la demanderesse, une société chinoise, devait fournir et organiser des services après-vente pour les produits livrés par le défendeur, originaire d'Europe de l'Est. Le contrat prévoyait certains critères qui devaient être respectés par le prestataire de services après-vente. Pour sa part, le défendeur devait faire des versements périodiques d'assistance et fournir les pièces détachées aux prix les plus compétitifs pour le marché chinois. Trois de ces versements ont eu lieu. Au cours de la deuxième année du contrat, le défendeur a été informé de ce que le contrat avait été transféré de la demanderesse à une société immatriculée dans une autre ville chinoise. Ceci a conduit le défendeur à annoncer son intention d'annuler le contrat. Après des négociations infructueuses, le défendeur a demandé à la demanderesse de cesser ses activités au titre du contrat et a déclaré que le contrat était résilié en raison de la violation du contrat par la demanderesse. La demanderesse a engagé une procédure arbitrale dans laquelle elle a fait état de diverses violations du contrat entre les parties, telles que le fait de ne pas avoir fourni des pièces détachées au meilleur prix « sortie usine », de ne pas s'être conformé à l'engagement d'exclusivité et de ne pas avoir effectué des versements d'assistance. Elle a réclamé des paiements dus, demandé réparation pour le dommage subi en raison des violations commises par le défendeur, et des dommages-intérêts punitifs. Le défendeur a rejeté ces demandes, soutenant à son tour que la demanderesse n'avait pas la capacité pour exécuter le contrat, que celui-ci avait été transféré sans son consentement et que la demanderesse avait failli à un certain nombre des critères précisés dans le contrat de service après-vente. Il a considéré avoir le droit non seulement de suspendre mais également de cesser les versements d'assistance et de demander en plus le remboursement des versements déjà effectués. En outre, il a réclamé réparation de son manque à gagner en raison des ventes limitées, de la perte de clientèle et de divers coûts et de factures impayées. Selon le souhait des parties, le tribunal arbitral a décidé que, outre le droit chinois, les Principes Unidroit seraient applicables, comme reflétant les pratiques internationales. Par la suite, il a fait référence aux principes du commerce international lorsqu'il a tranché la question des dommages-intérêts punitifs, sans toutefois citer explicitement les Principes Unidroit.