Final Award Case 7770

The parties, companies from two European countries, entered into a distribution contract, under which the respondent granted to the claimant the exclusive right to market specified products over a given territory. The contract was for an undetermined period and provided for immediate termination, without compensation, in the event of serious misconduct or the breach of an undertaking made by the parties. Difficulties arose in the parties' relations. In particular, the claimant was unduly slow in paying the respondent's invoices. This led the respondent to terminate the contract. Objecting, the claimant initiated arbitration proceedings, in which the arbitral tribunal was required to decide whether the respondent's termination of the contract was unfair and the consequences it should have. In the Terms of Reference, the sole arbitrator was given the power to act as amiable compositeur.

Les parties, des sociétés de deux pays européens, ont passé un contrat de distribution aux termes duquel la défenderesse accordait à la demanderesse le droit exclusif de commercialiser des produits donnés dans un territoire désigné. Le contrat était conclu pour une durée indéterminée et prévoyait une résiliation immédiate, sans dédommagement, en cas de faute grave ou de manquement aux engagements pris par les parties. Des difficultés ont surgi dans les relations entre les parties. La demanderesse, notamment, a fait preuve d'une lenteur indue dans le paiement des factures de la défenderesse, ce qui a conduit cette dernière à résilier le contrat. La demanderesse, en désaccord, a engagé une procédure d'arbitrage dans le cadre de laquelle le tribunal arbitral a été appelé à déterminer si la résiliation du contrat par la défenderesse était abusive et quelles devaient en être les conséquences. L'acte de mission autorisait l'arbitre unique à agir en qualité d'amiable compositeur.