Abstract

Final Award Case 7770

French

Les parties, des sociétés de deux pays européens, ont passé un contrat de distribution aux termes duquel la défenderesse accordait à la demanderesse le droit exclusif de commercialiser des produits donnés dans un territoire désigné. Le contrat était conclu pour une durée indéterminée et prévoyait une résiliation immédiate, sans dédommagement, en cas de faute grave ou de manquement aux engagements pris par les parties. Des difficultés ont surgi dans les relations entre les parties. La demanderesse, notamment, a fait preuve d'une lenteur indue dans le paiement des factures de la défenderesse, ce qui a conduit cette dernière à résilier le contrat. La demanderesse, en désaccord, a engagé une procédure d'arbitrage dans le cadre de laquelle le tribunal arbitral a été appelé à déterminer si la résiliation du contrat par la défenderesse était abusive et quelles devaient en être les conséquences. L'acte de mission autorisait l'arbitre unique à agir en qualité d'amiable compositeur.