Final Award Case 7913

The parties, two companies from different European States, entered into a consultancy agreement, under which the claimant was to provide information and assistance to the respondent with a view to selling equipment and services in the country where the claimant was registered. A dispute arose between the parties over the interpretation and performance of the agreement. Pursuant to the dispute resolution clause in their agreement, the claimant first invited the respondent to seek an amicable settlement. As the respondent considered this to be impossible, the claimant began arbitration proceedings. The dispute resolution clause provided that the arbitrators would act as amiables compositeurs, meaning that they would not be bound to apply statutory law, but could render a decision based on equity. The arbitral tribunal rendered a majority award, in which it ruled as below.

Les parties, deux sociétés de différents Etats européens, ont conclu un contrat de conseil aux termes duquel la demanderesse devait fournir des informations et une assistance à la défenderesse en vue de vendre du matériel et des services dans le pays où la demanderesse était établie. Un différend est né entre les parties à propos de l'interprétation et de l'exécution du contrat. Conformément à la clause de règlement des différends de ce contrat, la demanderesse a d'abord invité la défenderesse à rechercher un règlement à l'amiable. La défenderesse considérant qu'un tel règlement était impossible, la demanderesse a engagé une procédure d'arbitrage. La clause de règlement des différends stipulait que les arbitres agiraient en qualité d'amiables compositeurs, autrement dit qu'ils ne seraient pas tenus d'appliquer les dispositions d'une loi, quelle qu'elle soit, et pourraient rendre une décision basée sur l'équité. Le tribunal arbitral a rendu une sentence à la majorité, dans laquelle il s'est prononcé comme suit.