Abstract

Final Award Case 7913

French

Les parties, deux sociétés de différents Etats européens, ont conclu un contrat de conseil aux termes duquel la demanderesse devait fournir des informations et une assistance à la défenderesse en vue de vendre du matériel et des services dans le pays où la demanderesse était établie. Un différend est né entre les parties à propos de l'interprétation et de l'exécution du contrat. Conformément à la clause de règlement des différends de ce contrat, la demanderesse a d'abord invité la défenderesse à rechercher un règlement à l'amiable. La défenderesse considérant qu'un tel règlement était impossible, la demanderesse a engagé une procédure d'arbitrage. La clause de règlement des différends stipulait que les arbitres agiraient en qualité d'amiables compositeurs, autrement dit qu'ils ne seraient pas tenus d'appliquer les dispositions d'une loi, quelle qu'elle soit, et pourraient rendre une décision basée sur l'équité. Le tribunal arbitral a rendu une sentence à la majorité, dans laquelle il s'est prononcé comme suit.