Abstract

Final Award Case 7986

French

La première des deux demanderesses a conclu avec la défenderesse un protocole d'accord portant sur des cessions d'actions devant permettre à la demanderesse n° 1 de devenir leader du secteur dans son pays. L'accord impliquait l'acquisition d'actions de la société X, pour laquelle la défenderesse a fourni des garanties. Le protocole d'accord contenait une clause compromissoire autorisant le tribunal arbitral à agir en qualité d'amiable compositeur et à statuer ex aequo et bono sans être tenu de respecter les délais et les règles de procédure ordinaires. Les relations entre les parties se sont détériorées, au fil d'une période de deux ans et demi, pour aboutir finalement au dépôt d'une demande d'arbitrage.