Final Award Case 9262

Three companies from Africa and two companies from Europe entered into a joint venture agreement, upon the basis of which arbitration proceedings were initiated before the ICC Court. A settlement agreement was reached, which itself gave rise to a dispute between two of the African companies and the two European companies over its interpretation and performance. The claimant contended that they had agreed to reduced compensation in return for research and development to be provided and invoiced by the respondents, but that such research and development had not in fact been carried out. This dispute was referred to ICC arbitration in accordance with the parties' joint venture agreement, which gave the sole arbitrator the powers of amiable composition.

Trois sociétés africaines et deux européennes ont conclu un contrat de coentreprise sur la base duquel une procédure d'arbitrage a été engagée devant la Cour de la CCI. Un accord transactionnel a été conclu, qui a lui-même donné naissance à un différend entre les sociétés européennes et deux des sociétés africaines à propos de son interprétation et de son exécution. La demanderesse soutenait que les parties étaient convenues d'une indemnisation réduite, en échange d'activités de recherche et de développement que les défenderesses devaient mener et facturer, mais que ces activités n'avaient en fait jamais été exécutées. Le différend a été soumis à l'arbitrage de la CCI conformément au contrat de coentreprise des parties, qui autorisait l'arbitre unique à agir en qualité d'amiable compositeur.