Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9655

French

Les parties ont conclu un contrat publicitaire aux termes duquel la demanderesse devait publier une annonce dans un journal au nom de la défenderesse, à un prix convenu. La défenderesse ayant omis de payer, la demanderesse a engagé une procédure d'arbitrage afin de recouvrer la somme due. Le contrat des parties contenait une clause compromissoire et autorisait l'arbitre à agir en qualité d'amiable compositeur.