Abstract

Final Award Case 9704

French

La demanderesse s'est engagée à publier une annonce publicitaire dans la presse au nom de la défenderesse. Dans le contrat des parties figurait la clause spéciale suivante : « Reservation of space to be confirmed before the 20th November 1995; if not annulled, then valid ». La demanderesse a entrepris de travailler sur le projet de publicité, interprétant le silence de la défenderesse comme une confirmation de son accord. La défenderesse a omis de payer le prix de l'annonce publicitaire puis a résilié le contrat. La demanderesse a considéré que cette résiliation était trop tardive et a insisté pour obtenir le paiement du prix convenu. Après avoir tenté sans succès de régler le différend à l'amiable, la demanderesse a engagé une procédure d'arbitrage.