Final Award in Case 10504

The parties, companies located in Eastern Europe, entered into an agreement whereby the respondent undertook to compensate the claimant for the loss it suffered as a result of the fraudulent disappearance of goods under the respondent's custody and control. The compensation was to take the form of supplies of other goods or commission on the trade of certain goods. No interest was to be paid, provided the agreement was fulfilled by the agreed date of 15 June 1996. The respondent paid only part of the amount due, so the claimant initiated arbitration proceedings to recover the unpaid balance plus interest. The parties' agreement, which was in French, provided that the arbitrator would act 'en arbitrage équitable'.

Les parties, des sociétés d'Europe de l'Est, ont conclu un contrat aux termes duquel la défenderesse s'engageait à dédommager la demanderesse pour le préjudice qu'elle avait subi du fait de la disparition frauduleuse de marchandises placées sous la garde et le contrôle de la défenderesse. Ce dédommagement devait prendre la forme d'une livraison d'autres marchandises ou d'une commission sur le commerce de certains produits. Aucun paiement d'intérêts n'était demandé, à condition que le contrat soit exécuté avant la date convenue du 15 juin 1996. La défenderesse n'a réglé qu'une partie de la somme due et la demanderesse a donc engagé une procédure d'arbitrage afin de recouvrer le solde impayé, plus des intérêts. Le contrat des parties, qui était en français, prévoyait que l'arbitre agirait « en arbitrage équitable ».