Abstract

Final Award Case 10728

French

La demanderesse, une société établie dans un pays africain, a conclu avec la défenderesse, une société établie dans un pays européen, un contrat aux termes duquel cette dernière s'engageait à lui fournir une assistance technique et commerciale. Quatre ans plus tard, la défenderesse a rompu brusquement le contrat, arguant de la menace de fermeture de l'entreprise de la demanderesse par les autorités publiques. La demanderesse a engagé une procédure d'arbitrage afin de demander réparation pour le préjudice subi du fait de la rupture et d'une concurrence déloyale, plus d'autres sommes qu'elle considérait lui être dues. La défenderesse a contesté le bien-fondé de ces demandes et a fait valoir que la demande d'arbitrage de la demanderesse était prescrite car déposée treize ans après la dénonciation du contrat. Dans l'acte de mission, les parties ont autorisé l'arbitre unique à statuer ex aequo et bono.