Final Award in Case 11409

The respondent, a manufacturer based in a European country, granted the first of the two claimants, a holding company in another European country, the exclusive right to market its products in that country. The products were marketed through the second claimant, a subsidiary of the holding company. The contract was automatically renewable, unless terminated with notice. After seven years, the respondent announced the termination of the contract without respecting the notice period. Arbitration proceedings were commenced on the basis of a clause in the parties' contract stating that the arbitral tribunal would rule ex aequo et bono. The claimants accused the respondent of wrongful behaviour, not only in terminating the contract but also in increasing its prices excessively. The respondent in turn claimed compensation for the second claimant's failure to deliver items ordered from it.

La défenderesse, un fabriquant établi dans un pays européen, a accordé à la première des deux demanderesses, une société de holding d'un autre pays européen, le droit exclusif de commercialiser ses produits dans ce pays. Les produits en question étaient commercialisés par l'intermédiaire de la seconde demanderesse, une filiale de la holding. Le contrat était automatiquement reconductible, sauf avis de non-reconduction. Sept ans plus tard, la défenderesse a annoncé la non-reconduction du contrat sans respecter la période de préavis. Une procédure d'arbitrage a été engagée sur la base d'une clause du contrat des parties qui stipulait que le tribunal arbitral se prononcerait ex aequo et bono. Les demanderesses accusaient la défenderesse de comportement abusif, non seulement pour avoir résilié le contrat mais également pour avoir excessivement augmenté ses prix. La défenderesse, de son côté, réclamait un dédommagement pour défaut de livraison de produits commandés à la seconde demanderesse.